GARANTIES
En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Arrêté du 18 décembre 2014 :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
A noter que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. De même, ceux dont le défaut provient du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalités et conséquence de la mise en œuvre des garanties légales
Modalités de la mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le service clients aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.
Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société, s'engage au choix du client :
− Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
− Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
− Soit à vous rembourser la totalité du prix du produit retourné,
− Soit à vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver le produit.
SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande, vous pouvez contacter la société propriétaire de la marque Yzon :
par email :
Mélanie Boutier
melanie.b@alienor-distribution.fr
par courrier :
Bazar d’Alienor / SAV
12 rue Saint Fort
33000 Bordeaux.
